Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
1. Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'enlèvement est étalée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
7. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
8. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
9. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
The Store BV
Edisonweg 13D, 3442AC Woerden
Adresse e-mail : info@thestorewoerden.nl
Numéro KvK : 90561449
Numéro de TVA : NL865362506B01
Article 3 – Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière sur demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable la plus favorable pour lui en cas de conditions générales contradictoires.
Article 4 – L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
o le prix toutes taxes comprises ;
o les éventuels frais de livraison ;
o la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
o l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
o les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
o le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
o le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
o si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il est consultable par le consommateur ;
o la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si désiré, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat ;
o les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
o la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée indéterminée.
Article 5 – Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Expédition
Le client accepte l'expédition via PostNL.
Article 7 – Le prix
1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. celles-ci résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Article 8 – Conformité et Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Réclamations pour lesquelles nous ne pouvons offrir de compensation.
- Dégorgement et décoloration des vêtements
- Défauts dus au lavage/séchage
- Défauts sur les fermetures éclair/boutons
- Détachement des paillettes/sequins
- Formation de bouloches sur les vêtements (les bouloches peuvent être facilement enlevées avec un anti-bouloches)
Article 9 – Livraison et exécution
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Les frais d'expédition sont de 5,95 euros pour les commandes inférieures à 75 euros. Les commandes à partir de 75 euros sont expédiées gratuitement. Si un ou plusieurs articles sont ensuite retournés et que le montant total de votre commande descend en dessous de 75 euros, des frais d'expédition de 5,95 euros seront tout de même facturés. Ce montant sera déduit du montant de l'article retourné.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 2 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 2 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 2 jours suivant la résiliation.
5. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et connu de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 10 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
– résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
– résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
– toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum et un délai de préavis de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines.
7. Un contrat d'une durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de découverte.
Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 11 – Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation tel que visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, il ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales un acompte de plus de 50 %. Lorsqu'un acompte a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du(des) service(s) concerné(s) avant que l'acompte stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.
Article 12 – Retours
1. Vous avez le droit de retourner votre commande jusqu'à 14 jours après réception de votre commande, à vos frais et sans donner de motif.
2. L'article doit être reçu en bon état et dans les 14 jours suivant la réception de votre commande dans notre magasin/boutique en ligne. Après cette période, le droit au remboursement de la commande expire.
3. Les retours insuffisamment ou non affranchis ne seront pas acceptés par nous, quelle que soit la raison du retour.
4. Les retours ne seront acceptés que si les articles sont reçus en état non endommagé et dans leur emballage non endommagé. Les articles doivent être non portés et non lavés. Nous nous réservons le droit de refuser les retours à tout moment, si ceux-ci ne satisfont pas aux exigences ci-dessus.
Réclamations pour lesquelles nous ne pouvons offrir de compensation.
- Dégorgement et décoloration des vêtements
- Défauts dus au lavage/séchage
- Défauts sur les fermetures éclair/boutons
- Détachement des paillettes/sequins
5. Nous rembourserons le montant du ou des articles retournés le jour même de leur réception ou nous ajusterons la facture (nous remboursons l'argent sur le compte utilisé pour le paiement).
6. Les frais de retour sont à votre charge et nous ne pouvons pas les rembourser. Le coût du retour varie selon le transporteur, nous n'avons malheureusement aucun contrôle sur cela.
Attention : vous êtes responsable de votre envoi de retour. Si quelque chose arrive à votre colis et que vous n'avez plus de preuve de retour, nous ne pourrons rien faire pour vous !
Article 13 – Traitement des réclamations
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment divulguée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
